Décision no 99-428 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-802 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan

J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17025
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Décision no 99-428 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-802 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan

NOR : CSAX9901428S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-802 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan ;
Vu la demande adressée par l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) le 10 février 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-802 du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 265 du 16/11/1999 page 17025
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges